Déclaration d’accessibilité
Modèle de déclaration d’accessibilité pour site web et application mobile pour les entités visées à l’art. 3, alinéa 1-bis,
de la loi du 9 janvier 2004, n° 4
Per approfondire
Interfluid Srl s’engage à rendre son site web accessible, conformément à la loi du 9 janvier 2004, n° 4 (« Loi Stanca ») publiée au Journal officiel n° 13 du 17/01/2004 et au décret législatif du 10 août 2018, n° 106, qui a transposé la directive UE 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil. La présente déclaration d’accessibilité s’applique au domaine https://interfluid.net
État de conformité
Partiellement conforme conformément à la norme UNI CEI EN 301549:2022. Ce site est partiellement conforme aux exigences prévues à l’annexe A de la norme UNI CEI EN 301549:2022 en raison des cas de non-conformité énumérés ci-dessous et mieux décrits dans le modèle d’évaluation correspondant détenu par l’entité fournisseur.
Contenus non accessibles
Certains contenus ne sont pas accessibles en raison du non-respect partiel ou incomplet des dispositions de l’Annexe A de la norme UNI CEI EN 301549:2022
● C.9.1.2.1 - Certains éléments vidéo préenregistrés ne contiennent pas d’alternatives textuelles utiles pour en définir l’objectif ou le sens ;
● C.9.1.3.1 - Dans certains cas, les informations, la structure ou les corrélations transmises par la présentation des pages ne peuvent pas être déterminées de manière programmatique (ou ne sont pas disponibles via du texte) ;
● C.9.1.3.5 - L’objectif de certains champs de saisie ne peut pas être déterminé de manière programmatique ;
● C.9.1.4.1 - Dans certains cas, seule la couleur a été utilisée pour identifier un objectif ou distinguer une information ou une fonction ;
● C.9.1.4.3 - La représentation visuelle du texte et des images contenant du texte n’affiche pas toujours le rapport de contraste minimal requis, sauf exceptions prévues par la réglementation ;
● C.9.1.4.10 - Dans certains cas, le contenu présente un défilement bidimensionnel pour un contenu d’une largeur de 320 px ou d’une hauteur de 256 px ;
● C.9.1.4.11 - Dans la présentation visuelle, le rapport de contraste n’est pas toujours le minimum par rapport à la ou aux couleurs adjacentes ;
● C.9.2.4.7 - Dans certains cas, l’interface utilisateur utilisable au clavier ne dispose pas d’un mode de fonctionnement dans lequel l’indicateur de focus est visible ;
● C.9.3.2.2 - Dans certains cas, la modification du paramétrage de tout composant de l’interface utilisateur provoque un changement de contexte ;
● C.9.4.1.2 - Dans certains cas, les éléments d’un formulaire (nom et rôle) ne peuvent pas être déterminés de manière programmatique.
Rédaction de la déclaration d’accessibilité
Date de rédaction de la présente déclaration: 31/07/2025
Évaluation effectuée par des tiers titulaires de qualifications UNI 11621-3 sous le numéro d’enregistrement ECFPROFESSIONAL2025-000080, au moyen d’analyses objectives et subjectives (voir l’art. 3, paragraphe 1, de la décision d’exécution UE 2018/1523 de la Commission).
Méthodologie d’évaluation: vérification technique et vérification manuelle
Modalités d’envoi des signalements et coordonnées
Le prestataire met à disposition le mécanisme de retour d’information à utiliser pour notifier les cas de non-conformité et pour demander des informations et des contenus exclus du champ d’application de la directive. À cette fin, d’éventuels signalements devront être envoyés par e-mail à info@interfluid.net
Modalités d’envoi des signalements à l’AgID
En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans les trente jours suivant la notification ou la demande, l’intéressé peut envoyer un signalement en utilisant le lien www.agid.it ou en écrivant à protocollo@pec.agid.gov.it
Informations sur le site
Date de publication du site web: 30/11/2023
Des tests d’utilisabilité ont été effectués: OUI
CMS utilisé pour le site web: Hubspot
Informations sur l’entreprise
Nombre d’employés en situation de handicap présents: 1
Nombre de postes de travail pour employés en situation de handicap: 1
Dernière mise à jour: 28/07/2025
Le « Modèle de Déclaration d’Accessibilité pour site web et application mobile pour les entités visées à l’art. 3, alinéa 1-bis, de la loi du 9 janvier 2004, n° 4 » a été réalisé en conformité avec la loi « Dispositions visant à favoriser et à simplifier l’accès des utilisateurs et, en particulier, des personnes en situation de handicap aux outils informatiques », loi 09-01-04, n° 4, dite « Loi Stanca ».
Source : AGID | Agence pour l’Italie numérique « Annexe 1 aux lignes directrices sur l’accessibilité des outils informatiques »